Le revenu de Solidarité active (RSA)
Le R.S.A. doit assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence ; il est attribué aux personnes sans emploi, ni rémunérations ou dont les revenus issus du travail sont limités. Il garantit ainsi à toute personne de disposer d'un revenu minimum qu'elle soit ou non en capacité de travailler.
le RSA entre en vigueur le 01 juin 2009 et remplace les allocations RMI et API.
Il interviendra également en complément de revenu jusqu'à un certain seuil, pour les personnes ayant une activité salariée.
L'allocation financière liée au R.S.A. est donc un complément de revenu qui permet d'atteindre un revenu minimum garanti. Son versement n'est pas limité dans le temps mais évoluera en fonction des revenus déclarés.
Pour les actuels bénéficiaires du RMI ou de l'API aucune démarche n'est à effectuer. Le transfert vers la prestation RSA se fera automatiquement.
Qui peut en bénéficier :
- Les personnes âgées de plus de 25 ans ou qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naitre ainsi que le conjoint, concubin ou pacs du bénéficiaire s'il nest pas en congés parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
- Les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés et ayant un chiffre d'affaire ne dépassant pas un seuil fixé par décret (C.A. inférieur à 32 mille €).
- Les personnes résidant en France de manière stable et effective, de nationalité française, réfugiées, bénéficiaires de la protection de subsistance, apatrides ou titulaires de la carte de résidant ou titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
- Les personnes dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti.
Où déposer sa demande :
Auprès de la CAF, des services sociaux du département, du CCAS
CCAS de Hem
38 rue du Général Leclerc
Téléphone : 03 20 66 58 13
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