23 mars 2021

Sécurité

Les policiers municipaux équipés de caméras piétons

Les agents de la police municipale mutualisée sont dotés dorénavant de caméras-piétons leur permettant de procéder à l’enregistrement de leurs interventions. Chaque agent porte une caméra sur le devant de son uniforme, qu’il pourra déclencher en fonctions des circonstances. Un signal visuel apparait lorsque la caméra enregistre. Cet enregistrement n’est pas permanent.

Conformément à la loi N° 2018-697 du 3 aout 2018, à son décret d’application N° 2019-140 du 27 février 2019 ainsi qu’aux articles L.241-2 R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, le maire a reçu l’autorisation, par arrêté préfectoral du 9 janvier 2020, d’acquérir 4 caméras individuelles dont le traitement des images a pour finalité :

  • La prévention des incidents, en filmant les interventions des agents qui sont parfois outragés ou insultés sur la voie publique. Le fait d’annoncer à une personne qu’elle est filmée, atténue très souvent une situation tendue.
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les images sont stockées 6 mois sur un support informatique sécurisé consultable uniquement par les personnes habilitées.

Une déclaration a été adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les droits d’accès et d’effacement sont possibles mais peuvent faire l’objet de restrictions ou de refus pour ne pas gêner d’éventuelles enquêtes. Ces droits s’exercent directement auprès du maire de la commune d’intervention, responsable du traitement. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’applique pas à ce traitement.

Ce nouvel outil vise à jouer un rôle préventif et dissuasif en apaisant les tensions qui pourraient survenir lors d’un contrôle.