Actes administratifs réglementaires

Les actes règlementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle comme la loi. Ils entrent en vigueur dès leur publication et transmission, pour les actes des collectivités territoriales.

Le conseil municipal

Les délibérations

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Les délibérations sont les actes votés en conseil municipal.

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Les décisions

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Les décisions sont prises par le maire, sur délégation du conseil municipal.

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Les arrêtés

Les arrêtés sont pris par le maire dans le cadre de ses pouvoirs propres. Ils peuvent avoir une portée définitive ou temporaire.

Arrêtés préfectoraux

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Arrêtés temporaires

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Arrêtés permanents

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Arrêtés permanents