Aides développement durable
Mise à jour : août 2021
Dispositions générales
Chaque demande d’aide financière doit répondre aux dispositions générales et aux dispositions particulières, attachées à chacune d’elle, du présent cahier des charges.
Article 1
Les aides financières de la ville de HEM sont ouvertes à tous les habitants sans condition de ressources.
Article 2
Chaque dossier de demande d’aide est soumis à la commission composée d’élus qui statue sur l’octroi ou non de l’aide financière selon les conditions reprises au cahier des charges.
Article 3
Aucun dossier de demande d’aide financière pour l’isolation, la régulation de chauffage, la production d’énergies renouvelables et la rénovation de façade ne sera traité avec un effet rétroactif. A la date du dépôt de demande, les travaux ne devront pas avoir débutés.
Article 4
Les propriétaires occupants sont concernés par ce dispositif (résidence principale ou secondaire), de même que les propriétaires bailleurs, pour les logements qu’ils donnent en location, même sans locataire occupant au moment de la demande, mais sous réserve de la fourniture d’un bail dans un délai imparti, décidé par la commission au moment de l’instruction du dossier. Peuvent également bénéficier du dispositif, les immeubles utilisés en partie à destination commerciale, artisanale ou profession libérale. Dans ce cas, l’aide financière n’est accordée que pour la partie « habitation » et à la condition que la majorité de l’immeuble soit destinée à l’habitation. Ne sont pas éligibles les personnes morales ainsi que les personnes physiques non assujetties à la TVA. Les immeubles appartenant aux professionnels de l’immobilier et aux bailleurs sociaux sont exclus du dispositif.
Article 5
Sont éligibles à l’aide financière « développement durable » les immeubles à usage principal d’habitation bâtis depuis plus de deux ans suivant la déclaration d’achèvement de travaux (les immeubles dont la DAACT a moins de deux ans ne sont pas éligibles). Sont éligibles à l’aide financière « rénovation de façade » les immeubles à usage principal d’habitation bâtis depuis plus de 10 ans suivant la déclaration d’achèvement de travaux (les immeubles dont la DAACT a moins de 10 ans ne sont pas éligibles).
Article 6
L’aide financière est nominative.
Article 7
L’aide financière « développement durable » est accordée une fois sur trois ans, par habitation et par foyer, pour des travaux de même nature sauf pour les composteurs et aide à la mobilité douce : tous les 5 ans. Si le demandeur désire disposer du même type d’installation sur plusieurs immeubles différents, une seule prime par tranche de trois années lui sera octroyée pour l’installation ou l’immeuble de son choix. L’aide financière « rénovation de façade » est accordée une fois sur 10 ans, par habitation et par foyer, pour des travaux de même nature. 5/25 juin 2021 – V5
Article 8
Pour l’aide « porte d’entrée ou porte de garage » qui existe en « développement durable » (isolation) et « rénovation de façade » (esthétique urbain). Elles ne sont cumulables que si les critères requis sont remplis (durée et critères techniques pour l’isolation et l’esthétique urbain). Une porte isolée ne répondant pas aux exigences de la rénovation de façade ne pourra générer qu’une aide de 250€ et inversement. En revanche, l’aide pour l’habitat privé pour les économies d’énergie et l’amélioration du logement (PIG Habitat Durable) ne peut pas être cumulée avec d’autres subventions dispensées par la ville, telles que l’aide au « développement durable » ou l’aide à la « rénovation de façade ».
Article 9
Le cumul des sommes liées aux aides financières « développement durable » est plafonnée à 1500 € sur 3 ans.
Article 10
Le demandeur devra attendre impérativement l’accord du service Urbanisme sur la demande de travaux (Déclaration Préalable ou Permis de Construire) et l’expiration du délai de recours quand elle est nécessaire pour commencer ses travaux.
Article 11
Le demandeur devra attendre impérativement l’accord de la commission d’attribution d’aide financière avant de commencer ses travaux. Seules les aides à l’achat relatives aux : récupérateur d’eau, composteur, vélo et trottinette électrique pourront être demandées après l’acquisition du matériel suivant les conditions reprises dans les dispositions particulières. L’aide proposée pour le raccordement au réseau collectif sera à demander une fois les travaux effectués au domicile et sur l’espace public suivant les conditions reprises dans les dispositions particulières.
Article 12
Pour bénéficier de l’aide financière, le demandeur doit fournir les pièces justificatives dans un délai de 6 mois depuis l’avis écrit de la commission. A défaut, le demandeur sera relancé par le service Environnement afin de connaitre les raisons du report des travaux. Au bout d’un an, et sans justification de travaux futurs, la somme engagée pour l’aide sera abandonnée.
Article 13
Le paiement de l’aide se fera par virement libellé « Trésor Public », sur le compte bancaire du demandeur.
Article 14
Les aides financières seront attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget de la collectivité. En cas d’épuisement des crédits, toute demande d’aide financière qui n’aura pas pu être satisfaite en année N sera examinée à nouveau en N+1, sous condition d’inscription des crédits au budget de l’exercice N+1 et par ordre chronologique de réception des dossiers en année N. Le non-respect d’une seule des clauses du cahier des charges dans ses dispositions générales et particulières pour l’aide sollicitée entrainera la perte du financement pour cette aide.
