9 juillet 2021

Mouvements de terrain en 2020

La commune de HEM a enfin été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse pour la période du 1er avril au 30 juin 2020.

Arrêté sur le site Légifrance

Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.