24 septembre 2026

Reconnaissance de catastrophe naturelle

Retrait et gonflement des argiles

Par arrêté interministériel du 11 septembre 2026, publié le 22 septembre au Journal Officiel, la commune de Hem est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

À la suite de la publication de l’arrêté (22 septembre 2026), les personnes touchées ne s’étant pas encore manifesté ont 30 jours, à compter du 22 septembre 2026, pour le faire auprès de leur assureur et de la ville, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Consulté l'arrêté interministériel NORD : INTE2623922A du 11/09/2026